Conditions générales de prestations de service

 

Article 1 - Objet et champ d'application

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestations de services.

Le fait pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Dans le cas où nos clients sont titulaires de conditions générales d'achat, nos conditions générales de prestations prévalent sur tout autre document de nos clients, de quelque nature que ce soit.

Article 2 – Tarifs et règlements

Les prestations sont facturées après exécution de la prestation souhaitée.

Concernant les prestations occasionnelles ou supplémentaires, elles font l’objet d’une facturation exigible dès exécution des prestations dont il s’agit.

Les règlements des clients se font soit par virement bancaire soit par chèque soit par remise d'espèces.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours, notre entreprise se réserve la faculté de suspendre toute exécution en cours et/ou à venir.

Dans le cas où un client passe une commande à notre entreprise, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre entreprise pourra refuser d'honorer la commande et d’exécuter la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif  sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de prestations.

La remise d’un acompte pourra être exigée par notre entreprise lors de la signature du devis, celui correspondra dès lors à un montant égal à 50% du total facturé.

Tout montant nets de taxes non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

Les tarifs sont révisables à tout moment, après information préalable de notre clientèle.

Notre société se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de toutes prestations à destination d’entreprises mises en redressement ou en liquidation judiciaire.

De plus, si notre entreprise à des raisons sérieuses de douter de la solvabilité de ses clients, elle se réserve également le droit de refuser d’exécuter la ou les prestation(s) souhaitée(s).

Article 3- Modalités d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées au lieu indiqué par le client, aux jours et heures convenus avec lui lors de la signature du contrat.

Les intervenants de notre entreprise ne peuvent réaliser que les prestations indiquées au contrat initial conclu entre le client et notre société.

Les intervenants mis à disposition pour l’exécution des prestations restent sous la responsabilité et le contrôle hiérarchique de notre entreprise et toutes réclamation ou demande de modification du contrat initialement conclu sont à traiter avec le dirigeant.

Notre entreprise déclare, en outre, être assurée pour les dommages qui pourraient être occasionnés du fait de nos intervenants.

Article 4- Commandes de prestations

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations  et accepté par notre entreprise, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le devis.

Les commandes de prestations sont formalisées par un devis signé par le client.

Article 5- Résiliation

Le contrat liant notre entreprise et son client peut être résilié à tout moment par l’une quelconque des parties, sans contrepartie financière, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, tout en respectant un préavis d’un délai de 48 heures.

Article 6 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par téléphone et par courrier ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre entreprise et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l’événement en cause venait à perdurer plus d’un mois, notre entreprise se réserve la possibilité d’annuler l’exécution des prestations en cause.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de prestations.

Article 7 - Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de prestations et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de prestations conclus par notre entreprise, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de notre société pour les clients professionnels et du ressort du défendeur pour les clients « particuliers ».

Article 9 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu'aux prestations qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit